L’expression « produit reconditionné » bientôt définie officiellement

Un projet de décret notifié à la Commission européenne par la France, officialise la définition de cette expression via une loi sur l’économie circulaire  en date du 10 février 2020.

L’usage de cette expression s’appliquera en respectant certaines conditions :

 

  • Seront supprimées toutes les données à caractère personnel enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur.
  • En ce qui concerne le droit à la récupération et à la portabilité des données à caractère personnel, les mesures applicables au RGPD devront être respectées.
  • Les sites ne pourront plus employer des expressions similaires comme « état neuf», « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente, pour vendre un produit qualifié de « reconditionné ». Le texte doit entrer en vigueur le 1er avril 2021.

 

Cette disposition a été introduite dans la loi en vue de protéger le consommateur des opérateurs qui proposent des produits reconditionnés sans effectuer les tests nécessaires pour vérifier que le produit est en état de fonctionner et ne présente pas de problèmes de sécurité. Cette protection du consommateur est d’autant plus nécessaire que le marché des produits reconditionnés se développe fortement, compte tenu du fait que ces produits sont moins chers que des produits neufs.

 

 

Source : www.nextimpact.com